Le Pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat conclu entre 2 personnes majeures, de sexes différents ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Depuis le 1er novembre 2017, pour faire enregistrer leur Pacs, les futurs partenaires doivent s'adresser soit à la Mairie du lieu de leur résidence commune, soit à un notaire.
À savoir
L’enregistrement du Pacs s’effectue uniquement sur rendez-vous (voir Démarche) et ne sera possible que si vous êtes en possession d’un dossier complet (voir Pièces à fournir).
Conditions d'obtention
Les futurs partenaires :
- Doivent être majeurs (si l'un des deux partenaires est étranger, il doit avoir l'âge de la majorité fixée par son pays),
- Doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions),
- Ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés,
- Ne doivent pas avoir entre eux de liens de parenté ou d'alliance (cf. Cas particuliers).
Démarche
1. Déposer un pré-dossier soit sur place sans rendez-vous, par l’un ou les deux partenaires, soit par courrier postal (cf. Lieux associés).
Ce dossier devra comporter : la photocopie de vos pièces d’identité en cours de validité, les originaux de la déclaration conjointe et des attestations sur l’honneur ainsi que de la convention de Pacs.
Mairie de Corenc
18, avenue de la Condamine
38700 Corenc
04.76.18.50.00
lemaire@ville-corenc.fr
2. Attendre d’être contactés par la Mairie pour vous confirmer que votre dossier est complet, le rendez-vous pour la signature de la convention sera pris.
3. Le jour du rendez-vous, présentez-vous ensemble en mairie (cf. Lieux associés) munis des originaux de vos pièces d’identité pour l’enregistrement de votre Pacs.
Attention : le Pacs ne peut pas être enregistré si le dossier est incomplet ou non réglementaire
Pièces à fournir
Pour connaitre est télécharger les pièces cliquer ici
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1618
Cas particuliers
Liens de parenté ou d'alliance des futurs partenaires
Le Pacs peut être conclu entre cousins germains mais il est interdit :
- Entre ascendant et descendant en ligne directe (entre un père et son enfant, entre une mère et son enfant, entre un grand-parent et son petit-enfant...),
- Entre frères, entre sœurs, et entre frère et sœur,
- Entre demi-frères, entre demi-sœurs, et entre demi-frère et demi-sœur,
- Entre un oncle et sa nièce ou son neveu, entre une tante et son neveu ou sa nièce,
- Entre alliés en ligne directe (entre une belle-mère et son beau-fils ou son gendre ou sa belle-fille, entre un beau-père et son beau-fils ou sa belle-fille ou son gendre...).
Il ne peut pas y avoir de dispense.
Remarques
Effets du Pacs
Les partenaires liés par un Pacs ont des obligations réciproques.
Le Pacs produit également des effets sur les droits sociaux et salariaux, les biens, le logement des partenaires et en matière fiscale.
En revanche contrairement à un mariage, la conclusion d'un Pacs ne produit aucun effet sur le nom ni sur l'établissement de la filiation, ou sur la nationalité. Le Pacs ne permet pas de recourir à l'adoption ni de percevoir une pension de réversion. Enfin, ce type d'union n'est pas reconnu par tous les pays (ex : USA).
Coût
Gratuit, sauf dans les cas suivants :
- si les documents à fournir sont rédigés en langue étrangère, il sera nécessaire de les faire traduire par un traducteur assermenté.
- dans certains pays la délivrance des actes d'état civil est payante.
Pour en savoir plus
