Le PACS peut être dissous soit :
- à la demande expresse des deux partenaires, ou de l’un d’eux (voir démarche ci-dessous)
- de façon automatique à la suite du mariage ou décès du ou des partenaires. Dans ce cas les intéressés n’ont aucune démarche à effectuer.
À savoir
La demande de dissolution à l'initiative des partenaires doit être adressée à l'autorité qui a enregistré le PACS : soit à la mairie (même pour ceux enregistrés au tribunal d’instance), soit au notaire si tel est le cas.
Démarche
Lorsque la dissolution est à la demande des partenaires, la démarche est différente selon qu’il s’agit d’une demande conjointe (par les deux partenaires) ou unilatérale (par un seul partenaire).
Déclaration conjointe :
- Télécharger et compléter le formulaire de déclaration conjointe de dissolution d'un Pacs
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1620
- Le retourner avec les pièces complémentaires (voir Pièces à fournir), à l'adresse suivante :
- Ou le déposer avec les pièces complémentaires (voir Pièces à fournir) à la mairie (service Etat civil)
du lundi au vendredi, de 8 h à 12 h 30 (service fermé au public l'après-midi).
Mairie de Corenc
18, avenue de la Condamine
38700 Corenc
04.76.18.50.00
lemaire@ville-corenc.fr
Déclaration unilatérale :
Le partenaire qui souhaite seul dissoudre le PACS doit s’adresser à un huissier de justice.
Pour en savoir plus : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1620
Pièces à fournir
Formulaire de déclaration de dissolution complété et signé
Justificatifs d'identités des deux partenaires en cours de validité (photocopies)
Coût
Gratuit